Selon notre consultant juridique, Maître Éric de Caumont, rien dans cette nouvelle loi n'oblige les propriétaires de véhicules à faire changer leur carte grise s'ils sont concernés par la nouvelle nomenclature : « Il ne faut pas oublier que cette loi a été faite pour des problèmes d'adressage de courrier notamment et de simplification d'actes administratifs. Et donc, en soi, ça n'entraîne aucune obligation, contrairement à beaucoup de choses qui ont été écrites sur ce sujet, pour les titulaires de cartes grises. »
L'avocat au barreau de Paris rappelle que la seule obligation est de déclarer un changement d'adresse en cas de déménagement, sous peine d'amende. Ceci étant, si la Poste, en raison de ces nouvelles adresses, ne vous distribue plus vos courriers avec vos anciennes coordonnées, il faut être vigilant. « Les documents administratifs et tout ce qui touche à la justice ou aux infractions routières sont adressés à l'adresse figurant sur la carte grise et ils sont présumés être reçus par le destinataire. Donc, si effectivement la Poste ne vous distribue plus le courrier, eh bien ça pourrait très bien faire que tout ce qui vous a été envoyé à une ancienne adresse et non distribué, vous soit opposable. »
Il n'y a pas encore de jurisprudence en la matière mais dans le doute, il peut être raisonnable de déclarer ses nouvelles coordonnées auprès des services de l'ANTS.
La loi 3DS vous oblige-t-elle à changer de carte grise ?
Depuis cet été, la récente loi 3DS oblige toutes les communes à donner des noms et des numéros aux voies qui n'en étaient pas encore pourvues. Si vous êtes concernés par cette nouvelle nomenclature, devez-vous pour autant demander un renouvellement de votre carte grise avec votre nouvelle adresse ?
Dernière modification : 27/09/2024 15:03
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