Est-ce un simple changement de vocabulaire ? Peut-être. Mais pour les familles des victimes, le symbole était important. « Elles vivaient extrêmement mal le fait qu'on qualifiait d'homicide involontaire l'accident qui s'était passé », rappelle Maître Éric de Caumont, notre consultant juridique. Cette évolution législative vise à mieux reconnaître la gravité de certains comportements au volant.
Si les peines restent globalement inchangées, la loi introduit désormais les qualifications d'homicide routier ou de blessure routière. Elles s’appliquent aux accidents survenus dans des circonstances aggravantes telles que définies par le texte.
Parmi elles, figurent notamment la consommation d'alcool, de stupéfiants ou de substances psychoactives, comme le protoxyde d’azote. Sont également pointés du doigts la conduite sans permis, l'excès de vitesse supérieur à 30 km/h, le délit de fuite, la non-assistance à personne en danger, l'usage du téléphone tenu en main, le refus d’obtempérer, et les rodéos motorisés.
Dès lors, « si vous cumulez l'accident mortel responsable ou les blessures involontaires responsables avec l'un seulement de ces facteurs aggravants, on tombe sous le coup de l'homicide ou de la blessure routière », explique notre consultant juridique. Et en cas de cumul de plusieurs circonstances aggravantes, « les peines montent par rapport à la peine de base ».
Cette loi est applicable uniquement aux infractions commises après le 11 juillet 2025, conformément au principe de non-rétroactivité du droit pénal.
Que change la loi sur l'homicide routier ?
Promulguée cet été, elle introduit une nouvelle qualification pénale pour les accidents mortels ou ayant entrainé des blessures graves commis dans des circonstances aggravantes. Elle était une demande de longue date de la part des familles des victimes de la route.
Dernière modification : 14/10/2025 11:02
Promulguée cet été, elle était une demande des familles de victimes de la route.
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